Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") définissent les modalités d'utilisation des services proposés par CELESTIAL BUSINESS SL, immatriculée sous le numéro B56911621, dont le siège social est situé C/ Juan De Mena Numero 10, 1º Izquierda 28014 - Madrid, Espagne.

1. Acceptation des CGU

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Description du Service

Notre service, accessible par abonnement, propose une plateforme en ligne donnant accès à une base de données complète sur les entreprises françaises. Le service comprend l'accès aux informations légales et financières, aux documents officiels, ainsi qu'aux statistiques détaillées de ces entreprises. L'abonnement permet également le suivi personnalisé d'entreprises sélectionnées, avec des alertes sur les changements importants, ainsi que l'exploration illimitée des données disponibles via des outils d'analyse et de visualisation avancés. L'ensemble des fonctionnalités, incluant l'export de données et la création de listes de surveillance, est accessible via une interface web nécessitant une connexion Internet et un navigateur compatible.

3. Conditions Tarifaires et Abonnement

Le service est exclusivement accessible par abonnement selon les conditions suivantes : une période d'essai initiale de 48 heures est proposée au tarif de 1,90€, suivie d'un abonnement mensuel à 59,90€. Le renouvellement est automatique et mensuel, sauf résiliation explicite de votre part. L'accès aux fonctionnalités du service est conditionné au maintien d'un abonnement actif.

4. Période d'Essai et Droit de Rétractation

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription du service. Ce droit peut être exercé sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. La période d'essai de 48 heures est comprise dans ce délai de rétractation de 14 jours.

5. Politique d'Annulation

L'annulation de l'abonnement peut être effectuée à tout moment, soit directement depuis votre espace membre via la section "Gérer mon abonnement", soit en contactant notre service client à l'adresse [email protected]. La résiliation est prise en compte et effective immédiatement dès sa demande. Conformément à nos conditions, toute période entamée est due et sera facturée, sans possibilité de remboursement partiel. Une annulation pendant la période d'essai empêche le passage à l'abonnement complet. Pour un abonnement actif, vous conservez l'accès au service jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours. Toute demande d'annulation doit être effectuée au minimum 24 heures avant le prochain renouvellement pour éviter la facturation de la période suivante.

6. Politique de Remboursement

Notre politique de remboursement prévoit un remboursement intégral en cas d'exercice du droit de rétractation dans les 14 jours. Un remboursement peut également être accordé en cas de problèmes techniques majeurs empêchant l'utilisation du service. Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes partiellement utilisées en cas d'annulation hors délai de rétractation.

7. Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. En fournissant vos informations de paiement, vous autorisez le prélèvement automatique des frais d'abonnement.

8. Obligations de l'Utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à ne pas partager ses identifiants de connexion, à utiliser le service conformément à sa destination et à respecter les droits de propriété intellectuelle.

9. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments du service (textes, données, images, logos, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.

10. Protection des Données

Le traitement des données personnelles est soumis à notre politique de confidentialité, accessible sur notre site web.

11. Limitation de Responsabilité

CELESTIAL BUSINESS SL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service. Notre responsabilité est limitée au montant de votre abonnement.

12. Modifications des Services

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie du service, sous réserve d'un préavis raisonnable sauf cas d'urgence.

13. Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles avant leur entrée en vigueur.

14. Résiliation

Nous nous réservons le droit de résilier l'accès au service en cas de non-respect des CGU, d'utilisation frauduleuse du service, ou de non-paiement des frais d'abonnement.

15. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit espagnol. En cas de litige, les tribunaux de Madrid seront compétents.

16. Service Client

Pour toute question ou réclamation concernant nos services, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : [email protected]

Dernière mise à jour : 19 novembre 2024